Acte de notoriété

Désormais quand un notaire "fait une succession" il doit informer la mairie ayant établi l'acte de décès

Celle-ci reçoit alors de sa part un avis l'informant qu'il a fait un "acte de notoriété"

Elle doit alors

1) le mentionner en marge de l'acte de décès

et

2) établir un avis de mention pour la commune où a été transcrit l'acte de décès (si tel est le cas) qui doit alors le mentionner elle aussi en marge de la transcription et envoyer un avis d'appostion de mention au TGI

J'ai un modèle de chaque cas soit
1/ un acte de transcription où j'ai dû faire apposer la mention à la demande de la ville de Brive et informer le TGI
2/ un acte de décès où j'ai dû apposer directement la mention à la demande du notaire

N'hésitez pas à me demander les modèles des courriers si vous les voulez