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Mardi 28 juin 2011 2 28 /06 /Juin /2011 11:28

J'ai besoin de votre aide : une collègue a un mariage le 7 juillet, elle a trouvé qu'il faut lire ces articles :

 

http://www.mariage-civil.org/?page_id=318

 

Art 212
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Art 213
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

Art 214
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Art 215
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Art 220-1 (lu en mairie depuis le 1er mai 2011)

Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints.

La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

Art 371-1
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité

 

 

Moi j'avais eu un mariage en mai et j'avais trouvé cet article

 

ARTICLE 220 / Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

 

je pense que c'est elle qui a raison car son site internet cite ses sources mais pouvez vous me dire si c'est le cas ?

 

merci de votre aide !!!!

  

Bonne journée à tou(te)s

 

 

 

J'ai eu la réponse de l'association des maires de la Corrèze

Il faut bien lire les articles 212, 213, 214, 215 et 220 (et non 220-1) et 371-1.
 
C'est donc l'article que j'ai lu pour le mariage de mai qu'il faut prendre
 
N'hésitez pas, faites un copier-coller
Par Rach19
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